Mentions légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci après"les Conditions") sont conclues entre :
La société 4MEE SARL, une société à responsabilité limitée au capital social de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 518 103 841, et possédant le numéro de TVA intra-communautaire FR25518103841, dont le siège social est sis BP 31006 - 31010 TOULOUSE cedex 6 (ci-après"4MEE", "Nous", "Notre", "Nos")
et,
toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat dans le cadre de ses besoins personnels via le site Internet www.4mee.fr, ou via toute autre adresse pointant explicitement vers le site de 4MEE (ci-après"le Client","Il","Son","Sa","Ses","Lui","l'Internaute").
Le Client est prié de lire attentivement les présentes Conditions avant de passer toute commande auprès de 4MEE, dans la mesure ou ces Conditions affectent ses droits et ses obligations. La passation de toute commande vaut connaissance et acceptation irrévocable des présentes Conditions de la part du Client. Le Client qui ne serait pas d'accord avec l'une de ces conditions, n'est pas autorisé à procéder à un achat via le site de 4MEE.
Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Directeur de la publication et contacts utiles
Le directeur de la publication est Léonard Sellem, directeur commercial de 4MEE.
Le service client de 4MEE est ouvert du lundi au vendredi, de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure française), et joignable :
- par téléphone au 09 81 84 35 17 (ou au +33 9 91 84 35 17 depuis l'étranger). Il s'agit d'un numéro de ligne fixe non surtaxé,
- par email à contact@4mee.fr,
- par fax au 05 62 15 25 17 (ou +33 5 62 15 25 17 depuis l'étranger)
- par courrier à "4MEE - Service clients - BP 31006 - 31010 TOULOUSE cedex 6"
L'hébergeur du site est "TYPHON - hébergement, TMA & infogérance", joignable
- par courrier au 17 rue Réaumur - 75003 Paris - France
- par téléphone au +33 (0) 1 70 616 616 ou en cas d'urgence au +33 (0)6 79 62 62 88
- par fax au +33 (0) 1 42 760 289
- par email à contact@typhon.com
1.2. Modifications des Conditions
Les Conditions peuvent faire l'objet de modifications, en tout ou partie, sans préavis de la part de 4MEE. Lorsque le Client effectue un achat sur le site de 4MEE, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de l'enregistrement de la commande du Client.
Article 2 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
2.1. Les prix des produits vendus par 4MEE sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers seront indiqués lors de la passation de la commande du Client, avant le paiement. Les frais de livraisons pourront varier selon l'adresse de livraison
2.2. La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne.
Les clients souhaitant être livrés en dehors de l'Union européenne sont priés de prendre contact avec Notre service commercial via l'adresse électronique contact@4mee.fr. Le cas échéant le Client sera importateur du ou des produits commandés. Le prix figurant sur la facture sera hors taxe. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou autres taxes étatiques sont susceptibles d'être exigées. Ces droits et taxes, ainsi que leur recouvrement, ne sont pas de Notre responsabilité. Leur déclaration et le paiement aux autorités et/ou organismes compétents seront à la charge du Client et sous Sa responsabilité.
2.3. Une facture, émise par 4MEE sera transmise au Client à la réception de Sa commande.
2.4. Toutes les commandes seront payables sur la base d'une unité de mesure unique qui est l'euro, selon son cours au jour de la passation de la commande.
2.5. 4MEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
2.6. Le règlement des commandes s'effectue par chèque bancaire ou par l'un des moyens proposés par notre prestataire de solutions de paiement en ligne, notamment (mais non exclusivement) :
- par cartes de paiement Visa, Master Card, Maestro
- par chèque bancaire
2.7. En cas de non-paiement à la date d'échéance de toute somme due (telle qu'elle figure sur la facture adressée par 4MEE au Client, tel qu'indiqué à l'article2.3), 4MEE sera en droit d'appliquer de plein droit, sans formalité préalable, des intérêts de retard s'élevant à 1,5 fois le taux légal en vigueur à la date d'échéance, jusqu'à réception du complet paiement.
Article 3 - COMMANDE ET LIVRAISON
3.1. Commande
3.1.1. Conditions pour passer une commande
En passant une commande sur le site de 4MEE, le Client déclare :
- être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels, ce qui signifie que toute commande effectuée par le client doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier.
- être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande, et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur simple demande du service commercial de 4MEE.
3.1.2. Passation d'une commande
Un Client ne peut passer une commande que par le Site internet de 4MEE.
4MEE n'accusera réception d'une commande d'un Client que si chacune des étapes suivantes est respectée :
Première étape : Le Client doit saisir les informations permettant de créer un compte sur le site de 4MEE :
- Son adresse électronique
- Un mot de passe (que le Client devra saisir deux fois par mesure de sécurité)
Deuxième étape : Le Client doit saisir l'ensemble des informations de facturation et de livraison qui lui sont demandées :
- Ses nom et prénom
- Sa date de naissance
- Ses coordonnées de facturation. Par mesure de sécurité, l'adresse de facturation du Client doit être identique à l'adresse enregistrée par l'établissement émetteur de Sa carte de paiement.
- Ses coordonnées de livraison (si différentes). La commande étant remise en mains propres par notre transporteur, les boîtes postales ne sont pas acceptées.
- Son numéro de téléphone
Troisième étape : Par mesure de sécurité, et afin de s'assurer qu'il n'a pas commis d'erreur, le Client devra confirmer le contenu de sa commande, sur une page où sera indiqué le prix total, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.
Quatrième étape : Le Client devra saisir ses informations de paiement sur le module de paiement de notre prestataire assurant la sécurisation des données.
3.1.3. Réception de la commande par 4MEE
4MEE accuse réception de la commande du Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après réception par 4MEE du complet paiement de la facture relative à la commande du Client. Cet accusé de réception prendra la forme d'un courrier électronique expédié à l'adresse indiquée par le client au moment de son inscription sur le site.
4MEE n'est lié par la commande qu'à compter de la réception de cet accusé de réception par le Client.
4MEE se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande, sur juste motif, notamment s'il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.1.4. Modification d'une commande
Jusqu'à douze (12) heures après la réception par le client de la confirmation de sa commande, celui-ci peut modifier tout ou partie de sa commande, notamment en y ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs produits.
Toute modification entraînera automatiquement l'annulation intégrale de la commande précédente, et l'établissement d'une nouvelle commande. Le délai de livraison (cf. article 3.2.3) sera calculé à compter de la date de modification de la commande.
4MEE pourra annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance avérée de l'un de ses fournisseurs, ainsi qu'en cas de force majeure. Dans ce cas, 4MEE informera le Client dès que l'annulation aura été décidée, et procédera au remboursement de toute somme versée par le Client en paiement de la commande annulée. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 7 jours après l'annulation de la commande.
3.2. Livraison
3.2.1. Information
4MEE informera le Client par écrit, au plus tard au moment de la livraison, notamment des informations suivantes :
- Identification de la société 4MEE SARL (raison sociale, numéro de téléphone, adresse électronique, siège social),
- Frais de livraison facturés,
- Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation,
- Adresses (électronique et postale) auxquelles le Client peut faire parvenir ses éventuelles réclamations,
- Garanties dont dispose le Client après la livraison de sa commande.
3.2.2. Lieu de livraison
La commande est livrée à l'adresse de livraison spécifiée au cours de la passation de la commande (cf.article3.1.2)
3.2.3. Délais de livraison
Sous réserve de retard indépendant de la volonté de 4MEE en matière de fabrication, de traitement, d'approvisionnement ou d'expédition, le délai maximum de livraison est de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa commande.
Ce délai ne concerne pas les produits indiqués en rupture de stock sur le site de 4MEE. Le délai de livraison des produits en rupture de stock est indiqué pour chaque produit sur le site de 4MEE.
La livraison est réputée intervenir à la date de la première présentation des produits à l'adresse de livraison indiquée lors de la passation de la commande.
3.2.4. Retard de livraison
4MEE informera par courrier électronique le Client de tout retard de plus de 24 heures dans la traitement de sa commande, et établira une nouvelle date de livraison prévisionnelle. En ce cas :
- Si la commande n'a pas encore été expédiée, le Client peut procéder à l'annulation de sa commande via le site de 4MEE ou par courrier électronique adressée à contact@4mee.fr,
- Si la commande a déjà été expédiée, le Client peut procéder à l'annulation de sa commande selon les modalités précisées à l'article 4.
Si le Client commande plusieurs produits en même temps, qui ne sont pas complémentaires (c'est-à-dire qui n'ont pas techniquement besoin l'un de l'autre pour être portés), et si seuls certains de ces produits subissent un retard, 4MEE pourra fractionner les expéditions. En ce cas :
- les frais d'expéditions des produits expédiés en retard seront remboursés,
- les dispositions précédentes, relatives à l'annulation de commande ne pourront s'appliquer qu'aux produits subissant un retard.
3.2.5. Vérification de l'intégrité et la conformité des colis à la livraison
Le Client est tenu de vérifier à la livraison l'intégrité des colis reçus et des produits qu'ils contiennent, ainsi que leur conformité à la commande passée. Toute réserve ou observation justifiant un retour doit être formulée selon la procédure décrite à l'article 4.
3.2.6. Propriété et risques
Le transfert de propriété sur les produits commandés à lieu à compter du complet paiement de la facture relative à la commande. Le transfert des risques sur les produits à lieu à la livraison de la commande.
4.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer Son droit de rétractation, sans justification ni pénalité (à l'exception de la prise en charge par Ses soins des frais de retours).
Pour ce faire, le Client devra informer par écrit (courrier électronique ou postal, voirarticle 1.1ci-dessus) 4MEE de Sa décision avant de retourner les produits, et suivre ensuite la procédure de retour décrite à l'article 4.5. Si le client exerce son droit de rétractation auprès de 4MEE par courrier postal, la date faisant foi pour le délai de rétractation sera celle figurant sur le cachet de la Poste.
4MEE remboursera le client au plus tard trente (30) jours après réception des produits retournés.
4.2. Echange
Dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de son achat, le Client peut renvoyer sa commande et l'échanger contre un bon d'achat d'une valeur équivalente au montant qui lui a été facturé (frais de port inclus). Les frais de retour de sa commande seront dans ce cas pris en charge par 4MEE. Le bon d'achat émis par 4MEE sera valable pour tout achat effectué sur le site de 4MEE, pendant un an à compter de sa date d'émission.
Pour ce faire, le Client devra informer par écrit (courrier électronique ou postal, voir article 1.1 ci-dessus) 4MEE de Sa décision avant de retourner les produits, et suivre ensuite la procédure de retour décrite à l'article 4.5. Si le client informe 4MEE par courrier postal, la date faisant foi pour le délai de rétractation sera celle figurant sur le cachet de la Poste.
4.3. Conditions d'acceptation des retours par 4MEE
Les retours prévus auxarticles 4.1 et 4.2 ne seront acceptés par 4MEE et ne donneront lieu à un remboursement ou échange que si :
- La procédure de retour décrite à l'article 4.5. a été respectée
- Les produits ont été retournés à 4MEE dans leur emballage d'origine, (accessoires et emballages inclus, y compris boîte cadeau, écrin, notice, ...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture originale d'achat ; les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.
4.4. Modalités de remboursement et d'échange
Tout remboursement s'effectuera, au choix de 4MEE, soit par crédit sur la carte de crédit du Client, soit par virement sur Son compte bancaire, soit par l'envoi d'un chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
En cas d'échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l'échange, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de la nouvelle commande est inférieur au montant de la commande donnant lieu à l'échange, le Client recevra un remboursement du trop-perçu dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus.
4.5. Procédure de retour de commande
Pour nous retourner un produit 4MEE, le Client devra suivre les 3 étapes suivantes :
4.5.1. Contacter le service client 4MEE pour obtenir un code de retour de commande.
Ce code sera à joindre impérativement au colis dans lequel le Client renverra le bijou, ainsi qu'à toute correspondance concernant ledit retour.
Le service client de 4MEE est ouvert du lundi au vendredi, de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure française), et joignable :
- par téléphone au 09 81 84 35 17 (ou au +33 9 91 84 35 17 depuis l'étranger). Il s'agit d'un numéro de ligne fixe non surtaxé,
- par email à contact@4mee.fr,
- par fax au 05 62 15 25 17 (ou +33 5 62 15 25 17 depuis l'étranger)
- par courrier à "4MEE - Service clients - BP 31006 - 31010 TOULOUSE cedex 6"
4.5.2. Preparer le colis de retour.
Le Client devra placer la totalité de la commande reçue dans son colis d'origine. Si l'ecrin n'était plus dans son état d'origine, un montant de 15€ sera facturé au Client. Pour des raisons de sécurité, il est demandé au Client de ne faire mention nulle part sur le colis du nom "4MEE Jewels".
4.5.3. Expédier le colis de retour.
Le Client conviendra du mode de retour avec un conseiller clientèle de 4MEE. L'expédition se fera par UPS après que le client aura convenu une plage horaire pour l'enlèvement. Une assurance ad valorem est incluse dans les frais d'expédition, pour le montant indiqué sur la facture émise par 4MEE à l'attention du Client.
4.5.4. Frais de retour et de réexpedition
Dans le cas d'un retour pour remboursement, Les frais de retour, comme les frais de transport initiaux, sont à la charge du Client et seront déduits du remboursement réalisé.
Dans les cas d'un retour pour échange, pour remise à la taille ou pour réparation les frais de retour, comme ceux de réexpédition seront pris en charge par 4MEE.
5.1. Garantie concernant les produits
5.1.1. Garantie contractuelle
Les produits 4MEE sont garantis contre leurs défauts pendant une durée d'un (1) an à compter de leur livraison. Cette garantie couvre les pièces et la main d'oeuvre. 4MEE s'engage à rembourser ou à échanger (au choix de 4MEE) les produits apparemment défectueux qui seraient retournés par le Client au cours de cette période de garantie.
Cette garantie ne sera accordée que si :
- toutes les conditions décrites à l'article 4.3. sont réunies,
- le défaut dont se prévaut le Client ne résulte pas de l'un des cas suivants :
(i) d'une utilisation anormale ou non conforme,
(ii) d'une usure ou d'un vieillissement normal,
(iii) d'un évènement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
En outre, les frais d'envoi et de retour restent intégralement à la charge du Client.
5.1.2. Garantie légale
Indépendamment de la garantie visée à l'article 5.1.1, 4MEE reste tenu des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
"Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
5.2. Garantie concernant le site
Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article 5.1 ci-dessus, 4MEE ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l'article 7 ci-après). En particulier, 4MEE ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un - quel qu'il soit - des éléments du Site à tout usage particulier. 4MEE ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
6.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur au moment de leur mise en ligne. La responsabilité de 4MEE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier, auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits qu'Il envisage de commander, et de les respecter sous Son entière responsabilité.
Le Client qui choisit d'accéder au Site à partir d'autres territoires que l'un des Etats membres de l'Union européenne le fait de Sa propre initiative, et à Ses seuls risques et périls. Il Lui appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
6.2. Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement, et ne sont en aucun cas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de 4MEE ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des bijoux et les bijoux livrés. Le Client est prié de se reporter au descriptif de chaque bijou pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'Il souhaite des renseignements complémentaires, il pourra contacter le service client de 4MEE (voir article 1.1 ci-avant).
6.3. Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de 4MEE, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de causer au Client dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de 4MEE, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant du dernier achat du Client, et ce, même si 4MEE a été averti de la possibilité de tels préjudices.
Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par 4MEE, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.
4MEE ne sera notamment pas responsable à l'égard du Client des dommages provoqués par
(i) son propre fait, omission ou faute,
(ii) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises,
(iii) tout tiers non lié à 4MEE pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l'équipement informatique du Client),
(iv) tout autre événement que ni 4MEE, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si 4MEE ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant du fait, de l'omission ou de la faute du Client : tout dommage ou perte qu'Il subirait qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de Son équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il appartient au Client, et à Lui seul, de
(i) vérifier ou faire vérifier que Son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation
(ii) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
6.4. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de 4MEE et le Client reconnait que 4MEE n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de 4MEE, ni aucune association avec ses exploitants. 4MEE ne peut assurer que le Client sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu'Il se procurerait sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. 4MEE ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. 4MEE incite vivement le Client à procéder à toute recherche qu'Il estime nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
6.5. Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l'article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, le Client accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en oeuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.
Article 7 - PROPRIETE INTELECTUELLE
7.1. Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le "Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services -- qu’elles soient déposées ou non en tant que telles -- et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à 4MEE.
7.2. Le droit de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné au respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant aux donneurs de licence :
(i) il n'est possible d'accéder et d'afficher tout Contenu et tout autre élément du Site que pour en faire un usage non commercial et privé,
(ii) le Site et tout son Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de 4MEE ou sauf autorisation légale impérative applicable (en ce cas, l'Utilisateur est tenu de garder intactes toutes les mentions de droit de propriété),
(iii) la décompilation, l'ingénierie inverse, le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle) ;
(iv) l'utilisation des meta tags ou de tout autre texte caché contenant le nom de 4MEE, d'une de ses marque(s) ou celui des sociétés qui sont apparentées à 4MEE est formellement interdite sans l'accord spécifique, préalable et écrit de 4MEE,
(v) tout Utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable Notre autorisation spécifique et écrite ; en aucun cas Notre accord ne pourra engager Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu ;
(vi) tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.
7.3. Tout lien non autorisé placé par l'utilisateur sur son site internet renvoyant directement au site du vendeur doit être supprimé sur simple demande du vendeur
Article 8 - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS
8.1. Les Utilisateurs peuvent adresser à 4MEE des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Dans ce cas, l'Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. 4MEE se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
8.2. Si un Utilisateur adresse du contenu à 4MEE, et sauf mention contraire stipulée par l'Utilisateur, il est accordé à 4MEE, ainsi qu'aux sociétés qui lui sont apparentées, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le Site et sur tous supports.
8.3. L'Utilisateur déclare et garantit être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu qu'Il transmet à 4MEE. Il accepte d'indemniser 4MEE en cas d'action, ou de réclamation d'un tiers contre 4MEE dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu qu'il a communiqué à 4MEE.
Article 9 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
9.1. Le Contrat est soumis au droit français (à l'exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois), conformément à l'article 2 de la Convention de La Haye de 1955. L'acheteur, qui est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente est par la même réputé avoir accepté la clause d'electio juris.
Ladite clause vaut tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
9.2. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
9.3. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles qu'Il a commandés, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1. Collecte et traitement par 4MEE
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
4MEE est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
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10.2. Collecte et traitement par FIA-NET
10.2.1. Système d'Analyse de Commandes (détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS
10.2.2. Opération "Site Evalué - Site Premium"
Votre achat sur 4 Mee Jewels vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par 4 Mee Jewels, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et 4 Mee Jewels sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.
11.1. Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
11.2. Le fait pour 4MEE de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.
11.3. 4MEE pourra transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) Ses droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir le notifier au Client :
(i) à toute entité qui est ou sera apparentée à 4MEE
(ii) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement du tout ou d’une partie significative des biens, du capital, des droits de vote ou de ceux d’une des entités apparentées à 4MEE. En revanche, le Client ne pourra pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de 4MEE.
11.4. 4MEE pourra, à son propre choix, adresser au Client toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, exprès ou recommandé à l'adresse du Client dont 4MEE dispose dans ses systèmes. Le Client reconnait et accepte que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par 4MEE, est suffisant pour Son information.
11.5. 4MEE peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Le Client s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.
11.6. 4MEE met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer)